Article 1 - Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales de la société ESKYS Éditions avec ses clients pour les ventes et services présentés sur le site www.eulalielombard.com.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Enregistrer en PDF ».
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
Compte tenu de l’activité, les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer tout ou une partie des produits vendus ou présentés sur le site.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet la vente des livres, goodies et masterclass présentés à la vente sur le site www.eulalielombard.com.
Article 3 - Identification du vendeur
La présente vente est effectuée entre le Client et la société ESKYS Éditions, SARL, au capital de 3110€, ayant son siège social au 1165 rue des Belledonnes à La Ravoire, numéro de SIREN 910 898 006.
Vous pouvez adresser vos questions et vos remarques par mail à l’adresse suivante : contact@eulalielombard.com
Toute réclamation est à adresser à : Eulalie Lombard, gérante d'ESKYS Éditions.
Article 4 - Produits et Services en ligne
Article 5 - Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et des services, et jusqu’à épuisement des stocks.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), pour une livraison standard (sauf retrait en point relais et/ou remise en main propre).
Article 7 - Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
7.1 INSCRIPTION ET IDENTIFICATION
Lors de sa première commande, chaque Client est invité à créer un compte. Il doit à cet effet saisir les champs obligatoires dont notamment son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront strictement personnels.
En cas perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon Compte » pour recevoir ses informations de connexion par email
7.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
Le Client commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » situé à droite. La commande fait l’objet d’un récapitulatif au travers de la rubrique «Panier», qui reprend tous les éléments et produits que le Client devra confirmer en cliquant sur « Passer la commande ».
Dans tous les cas, les systèmes informatiques d’enregistrement automatiques de la société Carador dans des conditions raisonnables de sécurité et la validation finale de la commande par le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de celle-ci.
7.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
L’acceptation de la commande devra être confirmée au client par la société ESKYS Éditions au moyen d’un courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société ESKYS Éditions par courrier électronique.
La société ESKYS Éditions se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande reçue sur son site Internet pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, à l’anormalité d’une commande, ou à une difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer, la société ESKYS Éditions en informera le Client par les mêmes moyens.
Le minimum de commande est de 1€.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société Eulalie Lombard qu’à condition d’être notifiées par courrier électronique à la société avant la date prévue pour la livraison de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société ESKYS Éditions, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par la société ESKYS Éditions auprès du Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.
Article 8 – Livraison
Le Client s’engage à prendre en charge les produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée ou au point relais indiqué.
Les livraisons sont assurées dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Elle est territorialement limitée à la France métropolitaine, la Corse et tout autre pays de l’Union Européenne.
La participation forfaitaire aux frais de livraison telle qu’indiquée sera ainsi facturée au Client à chaque livraison.
La participation forfaitaire aux frais de livraison telle qu’indiquée sera ainsi facturée au Client à chaque livraison, avec un minimum de commande qui ne peut être inférieur à 1 Euro (frais de livraison non inclus).
Le Client doit lors de la livraison pouvoir, si besoin est, fournir la preuve de son identité et le numéro de sa commande tel que figurant sur la confirmation et automatiquement attribué par le système informatique du site www.eulalielombard.com.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Article 9 – Image et responsabilité
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif. En conséquence, la responsabilité de ESKYS Éditions ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’utilisation.
La société ESKYS Éditions ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l'artcile 1218 du Code Civil.
Aussi, tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, ne dépendant pas de la volonté de la société ESKYS Éditions, tels que notamment sinistre, décisions des autorités administratives, arrêt des transports, dysfonctionnement des réseaux informatiques et de l’Internet, qui auraient pour effets de retarder, empêcher ou à renchérir de façon importante l’exécution de la livraison, constituent, de convention expresse entre la société et le Client, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de la société à son gré, et ce sans indemnité au profit du Client.
Ce dernier sera informé par la société de cette situation par tous moyens.
Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.
ESKYS Éditions est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l'utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l'utilisateur.
ESKYS Éditions n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder. Si l'utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l'utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, ESKYS Éditions ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du Site.
ESKYS Éditions décline toute responsabilité pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
ESKYS Éditions ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Article 10 - Conditions de paiement
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client. Le Client a le choix de régler ses achats :
- En ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, PayPal),
En ce qui concerne le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Nonobstant l’application de l’Article R.642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le signe CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, ou BANCONTACT/MISTERCASH) conformément aux dispositions du présent Article .
Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).
Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique Stripe.
Pour les commandes d’un montant supérieur à 98€, le système de paiement en 3D Secure sera obligatoire. Le Client devra alors renseigner son numéro de téléphone portable s’il ne l’avait pas déjà précédemment renseigné lors de la phase d’identification.
À l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé au client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.
Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties dont la durée de disponibilité des pièces détachées.
Article 11 - Droit de rétractation et garantie
Conformément aux dispositions de l'Article L221-18 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Toutefois, conformément à Article L.221-18 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client dans le cas où le produit présente de la rareté, de l'originalité, ou de l'identification (dédicace apr exemple), demandée par le Client.
2. Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, ESKYS Éditions remboursera au client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où ESKYS Éditions est informé de la décision du Client de rétractation.
Le Client devra renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de trente jours.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable à ESKYS Éditions.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.
11.2 Garanties légales
Tous nos Produits bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent Article, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Lorsqu’ il s'agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que le choix du Client n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' Article 1644 du code civil.
Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, alors que le Client est informé de sa qualité déclarée de Consommateur, ESKYS Éditions ne pourra être tenue responsable pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat ou de l’utilisation des produits dans un contexte d'usage professionnel.
Pour l'application des garanties légales, le client peut envoyer un e-mail, à l’adresse contact@eulalielombard.com ou écrire à ESKYS Éditions, 1165 rue des Belledonnes, Bâtiment E2, 73490 La Ravoire.
Article 13 - Informatiques et libertés
La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, modifiée par la loi 2018-493 du 20juin 2018 (pour la France) et dans les conditions visées dans la Politique Données personnelles.
Pour les besoins du paiement de vos commandes, des informations et données bancaires sont collectées par Stripe, prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement de votre paiement est sous-traitée aux sociétés Stripe qui est certifiée par Visa et Mastercard.
Conformément aux dispositions susvisées, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans la « Politique données personnelles ».
Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes : sur le site internet, via son compte client, le client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité et son mot de passe, via l’appel ou l’email à l'adresse suivante : contact@eulalielombard.com, le client peut modifier ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email). Ces informations peuvent être communiquées à des tiers uniquement à des fins de traitement liées à la commande.
Article 14 - Preuve, Conservation et archivage des transactions
ESKYS Éditions recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’Article L.213-1 du Code de la consommation français, ESKYS Éditions s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et ESKYS Éditions d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : contact@eulalielombard.com
Article 15 - Propriété intellectuelle
Le Site appartient et est exploité par ESKYS Éditions. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.eulalielombard.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels ESKYS Éditions détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Article 16 - Droit applicable et juridictions compétentes
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.